Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2002
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2003
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:45
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:22:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01233368 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2002. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2003, 2, pp.1536--1574. ⟨hal-01233368⟩
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