Arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 novembre 2001 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 novembre 2001

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01233365 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01233365 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 novembre 2001. Recueil Dalloz, 2004, pp.661--662. ⟨hal-01233365⟩
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