Commentaire de l’article II-83 de la Constitution Européenne, Egalité entre hommes et femmes - Université de La Réunion Access content directly
Book Sections Year : 2005

Commentaire de l’article II-83 de la Constitution Européenne, Egalité entre hommes et femmes

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01233362 , version 1 (25-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233362 , version 1

Cite

Cathy Pomart, Françoise Dekeuwer-Défossez. Commentaire de l’article II-83 de la Constitution Européenne, Egalité entre hommes et femmes. Burgorgue-Larsen, Laurence and Levade, Anne and Picod, Fabrice. Traité établissant une Constitution pour l'Europe: commentaire article par article, Bruylant, pp.318 et s., 2005, 978-2-8027-2044-7. ⟨hal-01233362⟩
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