Le droit pénal à l’épreuve de l’évaluation législative - Université de La Réunion Access content directly
Book Sections Year : 2013

Le droit pénal à l’épreuve de l’évaluation législative

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01233350 , version 1 (25-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233350 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Le droit pénal à l’épreuve de l’évaluation législative. Marteau-Lamarche, Mireille. Le désordre normatif et la qualité de la norme: [actes du colloque du 20 mars 2013, Mission de recherche Droit et justice,, pp.76--83, 2013. ⟨hal-01233350⟩
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