Sous-traitance : responsabilité du maître de l'ouvrage ayant connaissance d'un sous-traitant non agréé (Civ. 3e, 16 décembre 2008)

Pascal Puig

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Sous-traitance : responsabilité du maître de l'ouvrage ayant connaissance d'un sous-traitant non agréé (Civ. 3e, 16 décembre 2008)

Pascal Puig ¹

Résumé : no abstract

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Concurrence Consommation Droit des contrats Notes Observations

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:10:16 PM
Last modification on : Friday, June 3, 2022 - 3:24:52 AM

Sous-traitance : responsabilité du maître de l'ouvrage ayant connaissance d'un sous-traitant non agréé (Civ. 3e, 16 décembre 2008)

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