Sous-traitance : refus abusif d'agrément (Civ. 3e, 10 février 2009)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:10:14
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01232996 , version 1
Citer
Pascal Puig. Sous-traitance : refus abusif d'agrément (Civ. 3e, 10 février 2009). Revue des contrats, 2009, pp.1139--1141. ⟨hal-01232996⟩
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