Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, "L’obligation de restitution en fin de bail" ;Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, "Le droit du bail au soutien de l’irrévocabilité de l’offre"; Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008, "L’impossibilité d’exécuter en nature"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232994 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232994 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008). Revue des contrats, 2009, 2, pp.613 et s. ⟨hal-01232994⟩
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