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Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, "L’obligation de restitution en fin de bail" ;Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, "Le droit du bail au soutien de l’irrévocabilité de l’offre"; Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008, "L’impossibilité d’exécuter en nature"
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232994
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:10:11 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232994, version 1

Collections

Citation

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008). Revue des contrats, Lextenso, 2009, pp.613 et s. ⟨hal-01232994⟩

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