Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008)
Abstract
Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, "L’obligation de restitution en fin de bail" ;Cass. civ. 3ème, 10 décembre 2008, "Le droit du bail au soutien de l’irrévocabilité de l’offre"; Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2008, "L’impossibilité d’exécuter en nature"