Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, Cass. civ. 3ème, 25 juin 2008) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, Cass. civ. 3ème, 25 juin 2008)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, "La date de prise d’effet de la résiliation" ; Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, "La loi du 6 juillet 1989 : ordre public de protection ou de direction ?" ; Cass. civ. 3ème, 25 juin 2008, "A qui incombe la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance ?"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232992 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232992 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, Cass. civ. 3ème, 25 juin 2008). Revue des contrats, 2009, 1, pp.161 et s. ⟨hal-01232992⟩
52 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More