Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, "La date de prise d’effet de la résiliation" ; Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2008, "La loi du 6 juillet 1989 : ordre public de protection ou de direction ?" ; Cass. civ. 3ème, 25 juin 2008, "A qui incombe la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance ?"