Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 4 juin 2009, Cass. civ. 1ère, 18 mars 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 4 juin 2009, Cass. civ. 1ère, 18 mars 2009)

Abstract

Cass. civ. 1ère, 4 juin 2009,"Réticence dolosive sur la portée d’une clause et contractant "professionnel" du droit" ; Cass. civ. 1ère, 18 mars 2009, "Modification du contrat"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232990 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232990 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 4 juin 2009, Cass. civ. 1ère, 18 mars 2009). Revue des contrats, 2009, 4, pp.1486. ⟨hal-01232990⟩
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