Quand tous les principes cèdent devant l‘impératif de célérité de l‘exequatur (CJCE, 23 avril 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

Quand tous les principes cèdent devant l‘impératif de célérité de l‘exequatur (CJCE, 23 avril 2009)

Abstract

Le recours contre une décision relative à une demande d‘exequatur, prise sur le fondement du règlement (CE) n° 44/2001, ne peut être exercé que par les parties qui sont formellement intervenues à l‘instance initiale. Ceci exclut, notamment, l‘exercice d‘une voie de recours par un créancier par voie oblique.
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Dates and versions

hal-01232989 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232989 , version 1

Cite

David Martel. Quand tous les principes cèdent devant l‘impératif de célérité de l‘exequatur (CJCE, 23 avril 2009). La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 43, pp.368. ⟨hal-01232989⟩
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