Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859) - Université de La Réunion
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859)

Pascal Puig
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971513

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01232988 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232988 , version 1

Cite

Pascal Puig. Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859). Revue des contrats, 2009, 9, pp.198--200. ⟨hal-01232988⟩
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