Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859)
Résumé
no abstract
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232988
Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:10:03
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52