Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire
Abstract
no abstract
Conference Papers
Year : 2009
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232980
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:09:55 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021-5:56:08 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01232980 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Seube. Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.86 et s. ⟨hal-01232980⟩
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