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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:55 PM Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Jean-Baptiste Seube. Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.86 et s. ⟨hal-01232980⟩