Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2009

Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232980 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232980 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.86 et s. ⟨hal-01232980⟩
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