Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires
Résumé
no abstract
Communication Dans Un Congrès
Année : 2009
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232977
Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:52
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-17:56:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01232977 , version 1
Citer
Pascal Puig. Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.93--101. ⟨hal-01232977⟩
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