Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2009

Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires

Pascal Puig
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971513

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Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232977 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232977 , version 1

Cite

Pascal Puig. Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.93--101. ⟨hal-01232977⟩
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