Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 13 juill. 2010, n° pourvoi 09-16100, Cass. com., 28 sept. 2010, n° pourvoi 09-66255, Cass. com., 26 oct. 2010, n° pourvoi 09-71404) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 13 juill. 2010, n° pourvoi 09-16100, Cass. com., 28 sept. 2010, n° pourvoi 09-66255, Cass. com., 26 oct. 2010, n° pourvoi 09-71404)

Résumé

no abstract
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Dates et versions

hal-01232973 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232973 , version 1

Citer

Anne-Françoise Zattara-Gros. Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 13 juill. 2010, n° pourvoi 09-16100, Cass. com., 28 sept. 2010, n° pourvoi 09-66255, Cass. com., 26 oct. 2010, n° pourvoi 09-71404). Gazette du Palais, 2010, 350, pp.13 et s. ⟨hal-01232973⟩
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