Apport partiel d’actif et effets procéduraux (Cass. com., 7 janv. 2010) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Apport partiel d’actif et effets procéduraux (Cass. com., 7 janv. 2010)

Anne-Françoise Zattara-Gros
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971415

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:45

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-01232969 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232969 , version 1

Citer

Anne-Françoise Zattara-Gros. Apport partiel d’actif et effets procéduraux (Cass. com., 7 janv. 2010). Gazette du Palais, 2010, pp.1513--1516. ⟨hal-01232969⟩

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