Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 2 juin 2010)
Résumé
Cass. civ. 3ème, 2 juin 2010, «Nemo plus juris...» vs ordre public contemporain
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:31
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
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Identifiants
- HAL Id : hal-01232957 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 2 juin 2010). Revue des contrats, 2010, 4, pp.1328. ⟨hal-01232957⟩
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