Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 2 juin 2010) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 2 juin 2010)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 2 juin 2010, «Nemo plus juris...» vs ordre public contemporain

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232957 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232957 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 2 juin 2010). Revue des contrats, 2010, 4, pp.1328. ⟨hal-01232957⟩
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