Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts)
Résumé
Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, "Les caméras de vidéo surveillance et le bail" Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts, "Le défaut d’exploitation du fonds de commerce n’est pas, faute de stipulation expresse, une cause de résiliation du bail"