Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts)

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1
Jean-Baptiste Seube
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971511

Abstract

Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, "Les caméras de vidéo surveillance et le bail" Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts, "Le défaut d’exploitation du fonds de commerce n’est pas, faute de stipulation expresse, une cause de résiliation du bail"
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Dates and versions

hal-01232953 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232953 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 juin 2009, 2 arrêts). Revue des contrats, 2010, 1, pp.125 et s. ⟨hal-01232953⟩
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