Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Virginie Fraissinier
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:22

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Virginie Fraissinier. Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010). Les Petites Affiches, 2010, 248, pp.18--24. ⟨hal-01232948⟩

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