Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)
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Les Petites Affiches
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:22
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- HAL Id : hal-01232948 , version 1
Citer
Virginie Fraissinier. Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010). Les Petites Affiches, 2010, 248, pp.18--24. ⟨hal-01232948⟩
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