Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Virginie Fraissinier

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Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Virginie Fraissinier ¹

Résumé : no abstract

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Concurrence Consommation Droit des contrats Notes Observations

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232948
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:22 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

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