Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01232948 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232948 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010). Les Petites Affiches, 2010, 248, pp.18--24. ⟨hal-01232948⟩
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