Virginie Fraissinier. Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010).
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.18--24.
⟨hal-01232948⟩