Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Virginie Fraissinier

Journal articles

Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Virginie Fraissinier ¹

Résumé : no abstract

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Concurrence Consommation Droit des contrats Notes Observations

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232948
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:22 PM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:08:16 AM

Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

148

Bail commercial : nullité du congé pour irrégularité de forme et obligation de paiement de l’indemnité d’éviction (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2010)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

148