Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Year : 2010

Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232947 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232947 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1045, pp.24--30. ⟨hal-01232947⟩
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