Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:21
Dernière modification le : mercredi 2 août 2023-15:53:54
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- HAL Id : hal-01232947 , version 1
Citer
Virginie Fraissinier. Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1045, pp.24--30. ⟨hal-01232947⟩
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