Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Year : 2010
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232947
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:09:21 PM
Last modification on : Wednesday, August 2, 2023-3:53:54 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01232947 , version 1
Cite
Virginie Fraissinier. Évolution du droit des perquisitions fiscales au regard des exigences européennes. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2010, 1045, pp.24--30. ⟨hal-01232947⟩
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