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L'étendue de la protection contre un licenciement offerte aux salariées en congé de maternité (Cass. soc., 15 sept. 2010, no 08-43299)

Résumé : Dans une décision rendue le 15 septembre 2010, la Cour de cassation élargit la protection octroyée aux salariés en congés de maternité. La haute juridiction considère que l'interdiction de procéder au licenciement d'une salariée au cours de son congé de maternité s'étend désormais aux actes préparatoires du licenciement pendant la même période de protection. Elle estime que l'engagement d'un salarié remplaçant durant les congés de maternité d'une salariée, en vue de son « remplacement définitif » doit être regardé « comme une mesure préparatoire à son licenciement ». Dès lors, la Cour de cassation répond favorablement à la demande de nullité du licenciement par la salariée.
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232941
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:15 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232941, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. L'étendue de la protection contre un licenciement offerte aux salariées en congé de maternité (Cass. soc., 15 sept. 2010, no 08-43299). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.16--21. ⟨hal-01232941⟩

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