L'étendue de la protection contre un licenciement offerte aux salariées en congé de maternité (Cass. soc., 15 sept. 2010, no 08-43299) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

L'étendue de la protection contre un licenciement offerte aux salariées en congé de maternité (Cass. soc., 15 sept. 2010, no 08-43299)

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Virginie Fraissinier
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 972712

Abstract

Dans une décision rendue le 15 septembre 2010, la Cour de cassation élargit la protection octroyée aux salariés en congés de maternité. La haute juridiction considère que l'interdiction de procéder au licenciement d'une salariée au cours de son congé de maternité s'étend désormais aux actes préparatoires du licenciement pendant la même période de protection. Elle estime que l'engagement d'un salarié remplaçant durant les congés de maternité d'une salariée, en vue de son « remplacement définitif » doit être regardé « comme une mesure préparatoire à son licenciement ». Dès lors, la Cour de cassation répond favorablement à la demande de nullité du licenciement par la salariée.
Not file

Dates and versions

hal-01232941 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232941 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. L'étendue de la protection contre un licenciement offerte aux salariées en congé de maternité (Cass. soc., 15 sept. 2010, no 08-43299). Les Petites Affiches, 2011, 55, pp.16--21. ⟨hal-01232941⟩
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