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Place et rôle de l'huissier de justice lors de la procédure de licenciement : précisions de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2011)

Résumé : Dans un arrêt du 30 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation fournit de nouvelles précisions quant à la régularité de la procédure de licenciement, principalement sur les règles relatives à la convocation à l'entretien préalable et celles relatives à l'entretien lui-même. Tout d’abord, bien que le Code du travail énonce que la convocation à l'entretien préalable doit être faite « par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge », la Cour de cassation reconnaît comme régulière la remise de cette lettre par voie d'huissier de justice. En revanche, elle considère comme irrégulière la présence d'un huissier au cours de l'entretien préalable lui-même, en ce qu'elle contrevient au principe d'origine jurisprudentiel selon lequel l'employeur ne peut être assisté que par un salarié de l'entreprise et non par une personne étrangère à celle-ci. Enfin, de manière plus brève, la Cour de cassation se prononce sur la régularité, en l'espèce, de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et doit donc énoncer des griefs objectifs, précis et vérifiables.
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232939
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:13 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232939, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. Place et rôle de l'huissier de justice lors de la procédure de licenciement : précisions de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2011). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.10--18. ⟨hal-01232939⟩

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