Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2011

Chronique Technique contractuelle (Cass. 1ère civ., 3 février 2011, Cass. Com. 22 mars 2011, Cass. 1ère civ., 17 février 2011)

Romain Loir
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Connectez-vous pour contacter l'auteur

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01232935 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232935 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle (Cass. 1ère civ., 3 février 2011, Cass. Com. 22 mars 2011, Cass. 1ère civ., 17 février 2011). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 25, pp.1482. ⟨hal-01232935⟩
62 View
0 Download

Share

More