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La conclusion d’un nouveau contrat de travail ne vaut pas renonciation au contrat conclu avant la cession et jusqu’alors suspendu par un mandat social (Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-45627)

Résumé : Un salarié-cadre, devenu mandataire social, dresse la liste du personnel en vue de la cession en omettant de se mentionner. Son activité est poursuivie dans le cadre d’un contrat de travail, assorti d’une période d’essai, laquelle est rompue. La Cour sanctionne le cessionnaire au motif que le contrat initial, simplement suspendu par le mandat social, avait été transféré au repreneur et qu’aucune période d’essai ne pouvait donc être stipulée sauf renonciation expresse au contrat initial.
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232934
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:09 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 10:26:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232934, version 1

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Citation

Ronan Bernard-Ménoret. La conclusion d’un nouveau contrat de travail ne vaut pas renonciation au contrat conclu avant la cession et jusqu’alors suspendu par un mandat social (Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-45627). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2011, pp.144. ⟨hal-01232934⟩

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