La conclusion d’un nouveau contrat de travail ne vaut pas renonciation au contrat conclu avant la cession et jusqu’alors suspendu par un mandat social (Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-45627) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2011

La conclusion d’un nouveau contrat de travail ne vaut pas renonciation au contrat conclu avant la cession et jusqu’alors suspendu par un mandat social (Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-45627)

Abstract

Un salarié-cadre, devenu mandataire social, dresse la liste du personnel en vue de la cession en omettant de se mentionner. Son activité est poursuivie dans le cadre d’un contrat de travail, assorti d’une période d’essai, laquelle est rompue. La Cour sanctionne le cessionnaire au motif que le contrat initial, simplement suspendu par le mandat social, avait été transféré au repreneur et qu’aucune période d’essai ne pouvait donc être stipulée sauf renonciation expresse au contrat initial.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232934 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232934 , version 1

Cite

Ronan Bernard-Ménoret. La conclusion d’un nouveau contrat de travail ne vaut pas renonciation au contrat conclu avant la cession et jusqu’alors suspendu par un mandat social (Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-45627). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 2, pp.144. ⟨hal-01232934⟩
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