L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : la lecture européenne (1ère partie
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Année : 2011
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:06
Dernière modification le : mercredi 2 août 2023-15:53:54
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- HAL Id : hal-01232931 , version 1
Citer
Virginie Fraissinier. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : la lecture européenne (1ère partie. Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2011, 1071, pp.22--28. ⟨hal-01232931⟩
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