L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité
Year : 2011
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232928
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:09:02 PM
Last modification on : Wednesday, August 2, 2023-3:53:54 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01232928 , version 1
Cite
Virginie Fraissinier. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie). Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2011, 1072, pp.18--23. ⟨hal-01232928⟩
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