L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Year : 2011

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232928 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232928 , version 1

Cite

Virginie Fraissinier. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie). Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2011, 1072, pp.18--23. ⟨hal-01232928⟩
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