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L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232928
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:02 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232928, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie). Les Nouvelles fiscales Lamy, 2011, pp.18--23. ⟨hal-01232928⟩

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