L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie)

Virginie Fraissinier

Journal articles

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie)

Virginie Fraissinier ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit des procédures collectives Droit des sociétés Droit fiscal

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232928
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:02 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

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