Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011)
Abstract
Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, "Les promesses unilatérales dévalorisées" ; Cass. com., 22 mars 2011, "L’impossibilité morale de se procurer un écrit peut résulter de l’existence d’un usage contraire" ; Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011, "Obligation légale d’information du vendeur et amiante"