Journal Articles Répertoire Defresnois Year : 2011

Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, "Les promesses unilatérales dévalorisées" ; Cass. com., 22 mars 2011, "L’impossibilité morale de se procurer un écrit peut résulter de l’existence d’un usage contraire" ; Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011, "Obligation légale d’information du vendeur et amiante"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232920 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232920 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011). Répertoire Defresnois, 2011, 17, pp.1395. ⟨hal-01232920⟩
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