Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2011

Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010)

David Martel
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:49

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:01

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hal-01232915 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232915 , version 1

Citer

David Martel. Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010). Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2011, Février, pp.49. ⟨hal-01232915⟩

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