Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2011

Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010)

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01232915 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232915 , version 1

Cite

David Martel. Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010). Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2011, Février, pp.49. ⟨hal-01232915⟩
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