Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010)

David Martel

Journal articles

Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010)

David Martel ¹

Résumé : no abstract

Mots-clés : Chronique jurisprudentielle Commentaire d'arrêt Concurrence Consommation Droit des contrats Notes Observations

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232915
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:08:49 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

150

Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

150