Chronique Atelier Régional de Jurisprudence de La Réunion (CA Saint-Denis, 30 septembre 2011, CA Saint-Denis, 16 septembre 2011, CA Saint-Denis, 2 septembre 2011)
Abstract
CA Saint-Denis, 30 septembre 2011, "La soumission volontaire à un droit protecteur" ; CA Saint-Denis, 16 septembre 2011, "contrefaçon et déchéance de marque" ; CA Saint-Denis, 2 septembre 2011, "L’offre de prêt sous condition d’une sûreté est ferme et définitive"