Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 23 mars 2010, no 09-13666) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 23 mars 2010, no 09-13666)

Anne-Françoise Zattara-Gros
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971415

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no abstract

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Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:44

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-01232910 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232910 , version 1

Citer

Anne-Françoise Zattara-Gros. Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 23 mars 2010, no 09-13666). Gazette du Palais, 2011, 34, pp.17 et s. ⟨hal-01232910⟩

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