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De la casuistique dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail (CJUE, gr. ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10)

Résumé : Conformément à l'article 6, § 2, sous a), de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail à défaut de choix est la loi du lieu d'accomplissement habituel de l'activité. Lorsque le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l'exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232909
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:08:43 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232909, version 1

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Citation

David Martel. De la casuistique dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail (CJUE, gr. ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.664. ⟨hal-01232909⟩

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