De la casuistique dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail (CJUE, gr. ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2011

De la casuistique dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail (CJUE, gr. ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10)

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David Martel
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971412

Abstract

Conformément à l'article 6, § 2, sous a), de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail à défaut de choix est la loi du lieu d'accomplissement habituel de l'activité. Lorsque le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l'exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.
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Dates and versions

hal-01232909 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232909 , version 1

Cite

David Martel. De la casuistique dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail (CJUE, gr. ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10). La Semaine juridique - édition générale , 2011, 22, pp.664. ⟨hal-01232909⟩
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