Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 20 mars 2012, no 11-10855) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 20 mars 2012, no 11-10855)

Anne-Françoise Zattara-Gros
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971415

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no abstract

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Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:40

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01232908 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232908 , version 1

Citer

Anne-Françoise Zattara-Gros. Chronique Droit des sociétés (Cass. com., 20 mars 2012, no 11-10855). Gazette du Palais, 2012, 133, pp.21 et s. ⟨hal-01232908⟩

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