Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 6 déc. 2011, no 10-19959, Cass. com., 6 déc. 2011, no 10-24968, Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, no 10-27785)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:38
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35