Rupture brutale de la relation commerciale et tiers victime (Cass. Com., 6 septembre 2011, n° 10-11.975) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2012

Rupture brutale de la relation commerciale et tiers victime (Cass. Com., 6 septembre 2011, n° 10-11.975)

Louis-Frédéric Pignarre
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 973162

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Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:28

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Dates et versions

hal-01232898 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232898 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Rupture brutale de la relation commerciale et tiers victime (Cass. Com., 6 septembre 2011, n° 10-11.975). Revue Lamy Droit civil, 2012, 89, pp.7--12. ⟨hal-01232898⟩

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