Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, no 11-27101) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Répertoire Defresnois Année : 2013

Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, no 11-27101)

Jean-Baptiste Seube
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971511

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Résumé

Clause de dépollution et délivrance conforme

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:22

Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:53:36

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Dates et versions

hal-01232892 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232892 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, no 11-27101). Répertoire Defresnois, 2013, 15-16, pp.780. ⟨hal-01232892⟩

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