Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, no 11-27101)
Résumé
Clause de dépollution et délivrance conforme
Article Dans Une Revue
Répertoire Defresnois
Année : 2013
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:22
Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:53:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01232892 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, no 11-27101). Répertoire Defresnois, 2013, 15-16, pp.780. ⟨hal-01232892⟩
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