L'obligation de garde accessoire du contrat d'entreprise (Civ. 1re, 2 octobre 2007)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:12:04
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01230680 , version 1
Citer
Pascal Puig. L'obligation de garde accessoire du contrat d'entreprise (Civ. 1re, 2 octobre 2007). Revue des contrats, 2008, 2, pp.402--409. ⟨hal-01230680⟩
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