Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009)

Pascal Puig
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:41

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hal-01230672 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230672 , version 1

Citer

Pascal Puig. Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009). Revue des contrats, 2009, 3, pp.1145--1149. ⟨hal-01230672⟩

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