Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009)

Pascal Puig
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971513

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Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230672 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230672 , version 1

Cite

Pascal Puig. Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009). Revue des contrats, 2009, 3, pp.1145--1149. ⟨hal-01230672⟩
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