Dépôt d'une chose détériorée : nouvelle illustration du risque de la preuve (note ss. Civ. 1re, 5 mars 2009)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:33
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
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- HAL Id : hal-01230670 , version 1
Citer
Pascal Puig. Dépôt d'une chose détériorée : nouvelle illustration du risque de la preuve (note ss. Civ. 1re, 5 mars 2009). Revue des contrats, 2009, 3, pp.1141--1145. ⟨hal-01230670⟩
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