Un revirement privé d'avenir : le prêt à usage peut encore être perpétuel ! (note ss. Civ. 1re, 24 septembre 2009)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2010
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230664
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-6:11:11 PM
Last modification on : Friday, June 3, 2022-3:24:52 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01230664 , version 1
Cite
Pascal Puig. Un revirement privé d'avenir : le prêt à usage peut encore être perpétuel ! (note ss. Civ. 1re, 24 septembre 2009). Revue des contrats, 2010, 1, pp.144--150. ⟨hal-01230664⟩
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