Un revirement privé d'avenir : le prêt à usage peut encore être perpétuel ! (note ss. Civ. 1re, 24 septembre 2009)

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 6:11:11 PM
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  • HAL Id : hal-01230664, version 1

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Pascal Puig. Un revirement privé d'avenir : le prêt à usage peut encore être perpétuel ! (note ss. Civ. 1re, 24 septembre 2009). Revue des contrats, Lextenso, 2010, pp.144--150. ⟨hal-01230664⟩

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