Un revirement privé d'avenir : le prêt à usage peut encore être perpétuel ! (note ss. Civ. 1re, 24 septembre 2009)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:11
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
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- HAL Id : hal-01230664 , version 1
Citer
Pascal Puig. Un revirement privé d'avenir : le prêt à usage peut encore être perpétuel ! (note ss. Civ. 1re, 24 septembre 2009). Revue des contrats, 2010, 1, pp.144--150. ⟨hal-01230664⟩
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