QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue) - Université de La Réunion
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2010

QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue)

Pascal Puig
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971513

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no abstract

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Law
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hal-01230662 , version 1 (18-11-2015)

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  • HAL Id : hal-01230662 , version 1

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Pascal Puig. QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 3, pp.513. ⟨hal-01230662⟩
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