QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2010

QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue)

Pascal Puig
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 971513

Connectez-vous pour contacter l'auteur

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230662 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230662 , version 1

Cite

Pascal Puig. QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 3, pp.513. ⟨hal-01230662⟩
163 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More