Pascal Puig. QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue).
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.513.
⟨hal-01230662⟩