Chronique Droit administratif et Convention européenne des droits de l’homme
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:10:59
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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Identifiants
- HAL Id : hal-01230661 , version 1
Citer
Laurent Sermet. Chronique Droit administratif et Convention européenne des droits de l’homme. Revue française de droit administratif, 2010, pp.594--603. ⟨hal-01230661⟩
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