Mai - septembre 2011 : L’article 544 du Code civil est conforme à la Constitution ! - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Droit & Patrimoine Year : 2011

Mai - septembre 2011 : L’article 544 du Code civil est conforme à la Constitution !

Thierry Revet
  • Function : Author
  • PersonId : 769171
  • IdRef : 031646697

Abstract

Au cours de la période couverte, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 544 du Code civil était conforme à la Constitution. La décision est décevante. En retenant que l’article 544 est inoffensif car descriptif (ne faisant que définir le droit de propriété, il ne porte, en lui-même, aucune atteinte aux droits que la Constitution garantit), le Conseil constitutionnel évite le vrai débat. D’autres décisions contiennent des enseignements pratiques plus importants. Ils touchent notamment à la fixation des dommages et intérêts en cas de voie de fait, la faiblesse de l’acte de notoriété en matière d’usucapion, l’impossibilité d’intenter une action en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage si le plaideur a précédemment été débouté d’une action en reconnaissance d’une servitude légale, et la compétence du syndicat des copropriétaires.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230659 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230659 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube, Thierry Revet. Mai - septembre 2011 : L’article 544 du Code civil est conforme à la Constitution !. Droit & Patrimoine, 2011, 209, pp.98--106. ⟨hal-01230659⟩
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