Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2009

Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230354 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230354 , version 1

Citer

David Martel. Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009). Revue juridique Personnes & Famille, 2009, 7, pp.25--26. ⟨hal-01230354⟩
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