Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:23
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28