Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2009

Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)

David Martel
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971412

Connectez-vous pour contacter l'auteur
Centre de Recherche Juridique

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

Réunion Univ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230354

Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:23

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230354 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230354 , version 1

Citer

David Martel. Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009). Revue juridique Personnes & Famille, 2009, 7, pp.25--26. ⟨hal-01230354⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14
70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More