Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:23
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
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- HAL Id : hal-01230354 , version 1
Citer
David Martel. Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009). Revue juridique Personnes & Famille, 2009, 7, pp.25--26. ⟨hal-01230354⟩
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