Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2009

Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230354 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230354 , version 1

Cite

David Martel. Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009). Revue juridique Personnes & Famille, 2009, 7, pp.25--26. ⟨hal-01230354⟩
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