Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue juridique Personnes & Famille
Year : 2009
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230354
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-11:28:23 AM
Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:32:28 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01230354 , version 1
Cite
David Martel. Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009). Revue juridique Personnes & Famille, 2009, 7, pp.25--26. ⟨hal-01230354⟩
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