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Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230354
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:23 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230354, version 1

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Citation

David Martel. Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009). Revue juridique Personnes & famille, 2009, pp.25--26. ⟨hal-01230354⟩

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