Nouveau rebondissement à propos de la transmission du nom de famille (CE, 4 déc. 2009, no 31518, Lavergne) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Nouveau rebondissement à propos de la transmission du nom de famille (CE, 4 déc. 2009, no 31518, Lavergne)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230350 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230350 , version 1

Cite

Cathy Pomart. Nouveau rebondissement à propos de la transmission du nom de famille (CE, 4 déc. 2009, no 31518, Lavergne). Les Petites Affiches, 2010, 130, pp.25--29. ⟨hal-01230350⟩
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